Conditions Générales de vente et d'utilisation
Applicables à compter du 04 Décembre 2025
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les "CGVU") régissent l'ensemble des ventes conclues par DIONGUE FATOU (Yass Hair), Entrepreneur Individuel (SIRET : 797 675 915 00020, Siège Social : 5 RUE JULES FERRY, 91260 JUVISY-SUR-ORGE), via son site internet https://yassfashionhair.fr
Elles s'appliquent de plein droit à tout achat de produits (mèches, perruques, accessoires capillaires, etc.) effectué par un consommateur (ci-après l’"Acheteur"). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des CGVU par l'Acheteur.
ARTICLE 2 : COMMANDES ET VALIDATION
2.1 Passation de commande
L'Acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Le processus de commande comprend plusieurs étapes permettant à l'Acheteur de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer.
2.2 Validation
La confirmation de la commande et la validation du paiement constituent la preuve de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et formalisent la conclusion du contrat de vente. Le Site confirme l'acceptation de la commande par courrier électronique à l'adresse e-mail communiquée par l'Acheteur. Les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Yass Hair se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
3.1 Validité de l'offre
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez Yass Hair ou chez ses fournisseurs.
3.2 Indisponibilité
En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un article après passation de la commande, l'Acheteur en sera immédiatement informé par e-mail.
Si l'article est définitivement indisponible, la commande sera annulée et l'Acheteur sera remboursé du prix du produit indisponible et des frais de port afférents, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
Si l'article est temporairement indisponible, Yass Hair proposera à l'Acheteur soit de décaler la livraison dans l'attente du réapprovisionnement, soit de bénéficier d'un avoir, soit d'annuler et de se faire rembourser l'article.
3.3 Articles en pré-commande
Les articles en pré-commande sont réservés avec une date de sortie fournie par le fournisseur. Cette date est donnée à titre indicatif et peut être modifiée. Yass Hair s'engage à expédier les articles réservés dès réception du stock.
ARTICLE 4 : PRIX ET FACTURATION
4.1 Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) et sont réputés nets, hors frais de port, sauf mention contraire. En tant qu'Entrepreneur Individuel sous le régime de la micro-entreprise, DIONGUE FATOU (Yass Hair) n'est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts).
4.2 Frais supplémentaires
Les frais de port sont indiqués à l'Acheteur avant la validation finale de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros. Les éventuels frais de douane ou taxes locales applicables dans le pays de destination sont à la charge exclusive du destinataire.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement s'effectue au moment de la commande. L'Acheteur dispose des moyens de paiement suivants :
Cartes Bancaires (Visa, Eurocard/Mastercard, etc.) : Le paiement est sécurisé via le système de cryptage SSL de notre partenaire de paiement de la plateforme Shopify. Aucune information bancaire de l'Acheteur ne transite par le Site.
Paiement via PayPal.
Paiement via Klarna
La commande est considérée comme validée après l'acceptation du paiement par la banque ou le prestataire de paiement.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 Modalités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande (domicile ou point relais).
6.2 Délais
Le délai de livraison communiqué à l'Acheteur sur la page de commande et dans l'e-mail de confirmation est un délai indicatif. Il est calculé en fonction du délai de préparation et du délai d'acheminement du transporteur sélectionné.
6.3 Retard de livraison
En cas de retard d’expédition ou de livraison excédant la date limite annoncée, l'Acheteur peut enjoindre Yass Hair d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’exécution n’est pas intervenue dans ce nouveau délai, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception (Article L. 216-6 du Code de la Consommation).
6.4 Réception
Lors de la réception, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé, produit cassé) doit être signalée immédiatement au transporteur ou à Yass Hair par e-mail ou téléphone, idéalement avec des photographies, pour pouvoir faire jouer les assurances si nécessaire.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
7.1 Délai légal
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien en cas de livraisons multiples).
7.2 Notification
L'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation à Yass Hair au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, e-mail).
7.3 Exceptions au droit de rétractation (Article L. 221-28)
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (ex : perruque sur mesure, coloration spécifique, ajustements de taille précis).
De fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ce qui est le cas des mèches et perruques une fois portées, utilisées, transformées, coupées ou dont les étiquettes de scellé sont retirées). Les produits doivent être retournés neufs, non portés, non coiffés, dans leur emballage d'origine et avec les scellés ou filets de protection intacts.
7.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable et non soumise aux exceptions, Yass Hair remboursera l'Acheteur de la totalité des sommes versées (prix des produits et frais de livraison standard) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'Acheteur. Yass Hair peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des biens. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.